Text Size
28 Feb, 2024
Nous suivre sur Facebook

Annulation de titres d'eau 2021

Séance du 16 mars 2023 - Délibération N° 2023-CM-031602

Objet de la délibération :  Annulation de titres

Le Maire expose au Conseil Municipal que,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

Considérant la situation économique des redevables, ou la situation des biens.

Il est proposé de renoncer au recouvrement des titres de recettes dont le détail suit : 

BD

Titre

NOM PRENOM

Annulation forfait eau et redevance pollution 2021

41

365

CHIODINO Pierre

X

41

366

CHIODINO Pierre

X

41

432

GIOCANTI Paule

X

 

439

GIOVANNANGELI Antoine François

X

 

530

MARINO Patricia

X

42

542

METAIS Alain

X

 

614

PEDINIELLI Ange

X

43

619

PEDINIELLI Antoine

X

43

648

PETIT Pierre

X

43

736

SINONCELLI Patricia

X

43

752

UMBDENSTOCK MICHOT Bernard

X

 

754

VADON Anne

X

 

755

VADON Anne

X

 

756

VADON Anne

X

 

757

VADON Anne

X

 

758

VADON Anne

X

 

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A l’unanimité,

Approuve l’exposé du Maire dans toute sa teneur.

Autorise Monsieur le Maire à annuler ces créances.

Partager