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Certificat d'Immatriculation: Démarches et nouveautés 2023-2024

L'évolution des formalités liées à l'enregistrement des véhicules, la cession d'un véhicule, et le changement d'adresse sur la carte grise s'opère exclusivement via la plateforme numérique https://immatriculation.ants.gouv.fr/ en 2023. Les préfectures ne prennent plus en charge le traitement des demandes de carte grise cette année.

Si vous rencontrez des difficultés lors de la connexion ou de la soumission en ligne, plusieurs solutions s'offrent à vous :

• Les guichets France Services, un réseau public mis en place par l'État pour vous accompagner dans vos démarches administratives, sont accessibles dans plus de 2 000 endroits en France.
• Certains garages agréés proposent ce service moyennant une rémunération variable, généralement entre 10 et 50 €.
• Des services en ligne simplifient vos démarches, tels que la déclaration de cession d'un véhicule sur https://www.declaration-cession.fr/

Lors de l'acquisition d'un véhicule, vous disposez d'un délai d'un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est consultable sur le site de l'ANTS.

En 2023, le tarif subit une légère modification. Vous ne serez soumis à une variation tarifaire de la carte grise que si votre véhicule franchit le seuil déclencheur du malus écologique, réduit cette année. Il est également essentiel de prendre en compte les éventuelles augmentations de la taxe régionale, qui s'applique sur le coût final de la carte grise, le cas échéant.

Plan communal de débroussaillement

PRÉVENTION DES INCENDIES

Obligations Légales de Débroussaillement: Lancement de la première phase.

Bases légales :

• Article L131-10 et suivants du code forestier
• Article L134-5 et suivants du code forestier
• Arrêté préfectoral n°2012338-0004 du 03 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal
• Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies de Corse (PPFENI)
• Délibération n°2021090309 du 03 septembre 2021

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Demande d'autorisation de fermeture tardive

Afin de faciliter le traitement des demande de fermeture tardive par les établissements et débits de boissons, un modèle de lettre est mis à disposition. A renvoyer au moins 10 jours avant la  tenue du dit événement. 

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