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22 Jun, 2024
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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Modifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr