Text Size
18 Jul, 2024
Nous suivre sur Facebook

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F2619.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Assemblée générale des copropriétaires

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

Rubriques

Modifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr