Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
Allocations familiales
Complément familial
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoirsi une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Centre d’activités du Stabiacciu
Lieu-dit Mazetta
Avenue Maréchal-Juin
20137 Porto-Vecchio
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de Corse-du-Sud
19 avenue Impératrice-Eugénie
20306 Ajaccio Cedex
Tél. : 08 10 25 20 10
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h30
Informations complémentaires :
Immeuble MAIF
Avenue du Mont-Thabor
20175 Ajaccio
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Corse
Parc Cunéo-d'Ornano
BP 407
20175 Ajaccio Cedex
Tél. : 04 95 29 27 18
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
+ (33) 04 95 78 80 13
Mairie de Ste Lucie de Tallano
Le village
20112 STE LUCIE DE TALLANO