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28 Feb, 2024
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Guide des droits et des démarches administratives

Associations sous régime légal spécial

Les associations cultuelles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques. Les associations syndicales de propriétaires peuvent être constituées librement, sur autorisation ou d'office par le préfet.

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Modifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr