Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.
+ (33) 04 95 78 80 13
Mairie de Ste Lucie de Tallano
Le village
20112 STE LUCIE DE TALLANO