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28 Feb, 2024
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Guide des droits et des démarches administratives

S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Question-réponse

Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  • Soit une carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)

  • Soit un passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)

Vous pouvez vous inscrire :
Vous devez fournir 1 document prouvant votre nationalité française et 1 autre document prouvant votre identité :1er document : preuve de votre nationalitéVous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :
  • Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française

  • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret

  • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

2e document : preuve de votre identitéVous devez fournir 1 des documents suivants :
  • Soit une carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire

  • Soit une carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

  • Soit une carte vitale avec photo

  • Soit une carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

  • Soit une carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

  • Soit une carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

  • Soit une carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

  • Soit un permis de conduire

  • Soit un permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

  • Soit un récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

Vous pouvez vous inscrire :
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  • Soit une carte nationale d'identité (en cours de validité)

  • Soit un passeport (en cours de validité)

  • Soit un titre de séjour (en cours de validité)

Vous devez également fournir une attestation écrite. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce modèle de document :vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir 1 document prouvant votre identité. Seuls certains documents sont acceptés.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
  • Soit une carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

  • Soit un passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Vous devez présenter 1 document prouvant votre nationalité française et 1 document prouvant votre identité :1er document : preuve de votre nationalitéVous devez fournir 1 des documents suivants :
  • Soit un certificat de nationalité française

  • Soit un décret de naturalisation

2e document : preuve de votre identitéVous devez fournir 1 des documents suivants :
  • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.

    Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.

    Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

  • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)

  • Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

    Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).

    Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.

Vous pouvez vous inscrire :Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.
Modifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr