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15 Jun, 2024
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Guide des droits et des démarches administratives

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Question-réponse

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)

  • Partenaire de Pacs

  • Concubin(e)

  • Parent

  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)

  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)

  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé

  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille

  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

À noter
si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  1. Époux(se)

  2. Partenaire de Pacs 

  3. Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger

  4. Parent,...

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Références

Modifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr