Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :
Pendant une période de 2 ans
Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
Comment ces sommes sont-elles récupérées ?
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
En un seul versement
En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
Quelles sanctions ?
À savoirLe montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à 14 664 €.
AttentionLes sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, CPAM...).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Centre d’activités du Stabiacciu
Lieu-dit Mazetta
Avenue Maréchal-Juin
20137 Porto-Vecchio
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de Corse-du-Sud
19 avenue Impératrice-Eugénie
20306 Ajaccio Cedex
Tél. : 08 10 25 20 10
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h30
Informations complémentaires :
Immeuble MAIF
Avenue du Mont-Thabor
20175 Ajaccio
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Corse
Parc Cunéo-d'Ornano
BP 407
20175 Ajaccio Cedex
Tél. : 04 95 29 27 18
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
+ (33) 04 95 78 80 13
Mairie de Ste Lucie de Tallano
Le village
20112 STE LUCIE DE TALLANO