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10 Dec, 2023
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Clôture définitive de la régie de recette du Moulin à huile – à compter du 31 juillet 2022

Séance du 12 juillet 2022 - Délibération N° 2022-CM-071202

Le Maire expose au Conseil Municipal que,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2011 instituant une régie de recettes pour l’éco Musée Moulin ;
Vu la résiliation amiable et anticipée du bail à construction consentie initialement entre la commune et M. Bruno de Giacomoni concernant les lots 1, 2 et 3 de la parcelle située lieu dit MICUCCIO,
parcelle cadastrée G22 du Moulin à huile,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire sur le principe de la suppression de cette régie ;

Il est demandé de clôturer de façon définitive la régie de l’écomusée Moulin à huile au 31 juillet 2022,

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

A l’unanimité, 

  • Approuve l’exposé du Maire dans toute sa teneur.
  • Autorise la cloture de la régie éco musée Moulin à huile au 31 juillet 2022
  • Autorise le Maire à engager les démarches et à signer toutes pièces concernant ce dossier.

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