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28 Feb, 2024
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Signez la pétition pour sauver le territoire de l’Alta Rocca

Face au projet  de réduire au maximum le nombre d’intercommunalités, la mairie de Tallano, comme l'ensemble de la Communauté de communes de l'Alta Rocca, s’est mobilisée pour défendre le territoire de l'Alta Rocca.

Les communes, intercommunalités et syndicats doivent se prononcer avant le 16 décembre prochain. Vous aussi vous pouvez influer la décision car une pétition a été lancée qui détaille les arguments en faveur du maintien, à laquelle vous pouvez contribuer en ligne, en suivant le lien ci-dessous :

Signer la pétition 

Pour en savoir plus, vous trouverez ci-après le texte remis aux membres de la CDIC (commission départementale de l'intercommunalité) appelés à se prononcer sur les propositions du Préfet concernant la mise en place des nouvelles intercommunalités.

La Communauté de Communes de l’Alta-Rocca souhaite rester en l’état pour différentes raisons :

1.   La Communauté de Communes répond aux critères légaux d’assouplissement

Les dispositions de la loi Notre concernant la mise en place des nouvelles intercommunalités prévoient la possibilité d’assouplir le critère de population en permettant le maintien des intercommunalités à partir du seuil de 5 000 habitants s’ils répondent aux critères dérogatoires définis par la Loi.

C’est le cas de la Communauté de Communes de l’Alta-Rocca qui répond à 3 des 4 situations prévues par la Loi (Annexe N° 1). 

2.   La Communauté de Communes de l’Alta-Rocca correspond à un territoire historique, sociologique, géographique et économique pertinent qui a sa propre identité.

  • Un lien entre les communes de l’Alta Rocca s’est établi très tôt puisque celui-ci s’est organisé en District dès 1992 et en Communauté de Communes depuis 2000. C’est la résultante d’une volonté politique forte et affirmée des élus du territoire qui ont fait de cette cohésion un outil moteur de l’action locale qui a été menée depuis 1992. Depuis la Communauté de Communes a régulièrement œuvré à faire évoluer ses compétences en adéquation avec les besoins du territoire dans un objectif d’équilibre territorial et de maintien de l’activité en zone rurale.
  • Un territoire qui bénéficie d’une attractivité naturelle grâce à une situation géographique privilégiée (montagne, climat, littoral), des paysages variés, des milieux naturels de grande qualité, un patrimoine historique remarquable.
  • Un territoire qui est très attaché à son identité culturelle et environnementale et qui veut concilier son ambition de développement avec les valeurs essentielles du développement durable et la maîtrise des évolutions architecturales et foncières.
  • Un patrimoine culturel et artistique vivant ; activités de pleine nature, thermalisme, hydroélectricité, pastoralisme, animations.
  • Un patrimoine paysager remarquable et diversifié : la route de Bavella et de l’Ospédale, le plateau du Cuscionu, les piscines naturelles de Zoza, les sites archéologiques, une haute montagne encore sauvage et protégée.
  • Un Bassin de vie cohérent et pertinent, identifié depuis longtemps par les acteurs institutionnels mais aussi socio-économiques et les habitants, bassin issu de réalités géographiques, historiques, culturelles et sociales. Ce territoire communique, comme partout, avec les bassins de vie périphériques.
  • Un territoire sur lequel s’expriment déjà la forte volonté locale autour des problématiques et enjeux ruraux bien identifiés et la capacité des acteurs à s’organiser et à innover autour de son projet de territoire. C’est un territoire qui sait travailler avec les autres territoires en conservant sa particularité rurale : MDE-GAL-pôle touristique.
  • Un territoire où le critère de population prend un sens différent sous l’angle de la saisonnalité. En effet la fréquentation saisonnière ramène population à environ 15 000 habitants (lissage sur l’année).

Au-delà de ce constat, il y a des valeurs qui lient, entre elles, les communes de l’Alta Rocca et qui sont la colonne vertébrale qui structure l’action engagée. Proximité et solidarité sont les maîtres mots auxquels notre Communauté est attachée. Ils n’ont jamais été aussi importants qu’en ces temps où le contexte économique est fragile.

Il paraît essentiel d’insister sur le fait que la gouvernance est exercée dans un esprit collectif et avec une volonté politique sans faille et ce en vue de faire aboutir les projets. Ce climat de confiance et de partage de valeurs communes est un gage de réussite de l’action communautaire a fortiori sur un territoire rural et de montagne comme l’est l’Alta-Rocca. 

3.     L’Alta-Rocca, c’est aussi un bilan de réalisations en lien avec la dynamique du territoire et une stratégie de développement ambitieuse et efficace.

3.1 on peut citer

  • Programme européen REVPAR MEDOC : valorisation et pérennisation des techniques

traditionnelles de construction

  • Réhabilitation du site de Piscia di Ghjaddu
  • Ouverture de sentiers du patrimoine (Serra, Sainte Lucie de Tallano)
  • Transferts compétences des sentiers de “PAYS” à la CCAR, création de circuits de randonnées
  • Réhabilitation du petit patrimoine, du patrimoine bâti
  • OPAH
  • Coopération projet Européen “MEMORIA” : cette démarche s’inscrit dans le cadre de partenariats éducatifs avec 6 pays européens
  • Défense des forêts contre les incendies
  • Projet de reconquête pastorale, animation AFP
  • Aménagement et développement du site du plateau du Cuscionu
  • Réhabilitation du site de Falzagina (ancienne décharge)
  • Promotion du tourisme en lien avec les sites du littoral
  • Manifestations culturelles, sportives et foires traditionnelles ; Foire de l’huile, les Médiévales, les biennales, théâtre de verdure…
  • Publication ou participation à l’élaboration d’ouvrages à caractère touristique et historique

 

3.2 La CCAR mène une politique ambitieuse :

  • C’est un territoire qui a engagé des actions importantes d’organisation spatiale et de développement (schéma directeur archéologie, projet de territoire, logement adapté, ALSH, Contrat Éducatif Local, mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 dont la création aire naturelle protégée, écriture DOCOB sites Natura 2000 plateau du Cuscionu, Aiguilles de Bavella, rivière de la Solenzara, charte paysagère…) 
  • Au service des populations et de l’action sociale : portage repas, développement des services aux personnes, logements adaptés, pôle sportif, CEL, OPAH, mise en place d’une ALSH, aide aux associations, réalisation ou participation à des événements, participation au projet d’accès aux soins et de maillage rural des professions de santé, préoccupation majeure en direction des personnes âgées et des jeunes enfants, ABS, action en faveur de la création d’un CIAS…
  • Au service de l’aménagement et du développement du territoire : extension et création de zones d’activités, développement des sentiers, actions touristiques, aménagement site barrage du Rizzanese, schéma directeur archéologie, AFPA…
  • Au service de la protection du territoire et de l’environnement : DFCI, réhabilitation patrimoines vernaculaires, écriture DOCOB (Cuscionu, Bavella), création aire naturelle protégée, développement du tri, enlèvement VHU, réhabilitation anciennes décharges, étude d’optimisation de la collecte des déchets…
  • Au service des collectivités du territoire : soutien aux activités scolaires, Dotation de solidarité Communautaire, mise en place des fonds de concours. Démarche orientée vers la formalisation d’un pacte financier.

 

3.3 La Communauté a engagé une évolution importante en matière de compétence qui risque d’être freinée voir stoppée, voire de disparaître (annexe N° 2 statuts de la CCAR et extension des compétences) :

- Extension des compétences : aménagement aire de vie et sport, social, mise à disposition de service, services communs…

- travaux sur le schéma de mutualisation.

3.4 La Communauté a engagé une évolution importante en matière d’intégration (de quoi, incomplet) pour son avenir : membre conseil d’administration de l’ADCF, membre AM Corse du Sud, réseau ANEM, vice-présidence PNRC (positionnement fort de l’AR).

3.5  La Communauté a engagé une politique de renforcement de ses services en lien avec l’évolution de ses compétences voulue par les élus du territoire et les transferts de compétences prévues par la Loi :

  • Recrutement de cadre de catégorie A
  • Projet construction zone technique (local et aire de travail) en cours,
  • Nouveau siège de la CCAR

 

3.6  L’aspect financier :

  • La CCAR présente des finances saines qui dégagent un excédent de financement suffisamment important pour permettre de mettre en œuvre les orientations politiques ambitieuses définies et adaptées aux besoins du territoire.
  • Dotation de solidarité communautaire, fonds de concours… sont autant de dispositifs de soutien que seule la CCAR a mis en place et qui montre bien la cohésion du territoire autour d’une politique “globale” et le niveau d’intégration du bloc communal.

Cette politique, au service du territoire et de sa population, risque fort d’être noyée dans un contexte d’élargissement du périmètre.

4.   Maintenir la CCAR : un enjeu majeur

Ignorer la particularité de la montagne et des zones rurales faiblement peuplées se traduirait par une accélération de la désertification de l’intérieur, contre lequel les élus du territoire luttent.

C’est remettre en cause la cohésion des communes et la cohérence territoriale.

C’est mettre en péril le bassin de vie qu’est notre territoire :

Un bassin de vie, c’est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et aux services les plus courants (et qui, de ce fait, va à l’encontre de la notion de grand ensemble opposé à la collectivité unique).

Nous sommes bien un bassin de vie :

  •  RPI, collège, activités CEL, crèche ;
  • Trésorerie, poste, services bancaires de la poste, projet de maison des services ;
  •  Maison de santé et projet consultation à distance, sages femmes, rhumatologue, pôle infirmiers, pharmacie, EPAHD, centre de secours incendie, permanence PMI ;
  • Rizzanese, Cuscionu, Musée, patrimoine archéologique : 60 sites fouillés ;
  • Portage repas, épiceries, coiffure à domicile… ;

Pour illustration : l’étude réalisée par la Maison de l’emploi 2008 qui défini bien l’Alta-Rocca comme un bassin de vie. 

Aussi, les membres du Conseil communautaire affirment leur détermination totale à voir le maintien en l’état de la CCAR.

Impacts en cas de changement de périmètre

Le découpage de l’Alta-Rocca en deux parties, dont une serait rattachée au Sud Corse et la seconde au Sartenais-Valinco,

  • ne maintiendra pas l’équilibre mer montagne du territoire de la Communauté de Communes de l’Alta-Rocca
    • Population mer/montagne
    • Territoire mer/montagne
    • Politique visant l’équilibre mer/montagne
  • ne maintiendra pas l’équilibre financier trouvé entre la communauté et ses communes membres (transfert de compétences, DSC, Fonds de concours…);
  • ne maintiendra pas le niveau de transfert de compétences vers l’intercommunalité tel qu’il a été engagé par la CCAR, d’autant que cela risque même d’être un retour en arrière au vu des compétences des autres intercommunalités. La CCAR a élargi ses compétences dans un contexte de volonté affirmée, de stabilité et d’entente et risque ainsi de voir son travail remis en question voire de disparaître;
  • remettra en cause, voir neutralisera le dynamisme et le volontarisme de notre territoire dont le périmètre a déjà évolué (intégration de 2 communes en janvier 2013).
  • risque de faire éclater la cohérence territoriale et politique mise en place sur le territoire de l’Alta-Rocca;
  • sera défavorable à la mutualisation, à l’efficacité nécessaire d’une politique de proximité, souple, adaptée au contexte local que mènent les intercommunalités rurales, a fortiori dans contexte d’optimisation des dépenses publiques;
  • sera défavorable à cette politique de proximité que les élus communaux et intercommunaux mènent au quotidien (grand territoire, population importante).

Quel est l’intérêt de découper l’Alta Rocca ?

  • Aucun du point de vue de la cohésion : pas de consultation en amont des élus du territoire.
  • Aucun du point de vue des critères car les CC SV et SD peuvent rester en l’état (SC atteint déjà les 15 000 et SV éligible aux critères d’assouplissement).
  • Aucun du point de vue de la population :
    • la CC SV n’atteindra pas les 15 000 habitants,
      • le SC les dépasse déjà.
  •  Aucun du point de vue du dynamisme de notre territoire rural. Fait fi de la cohésion territoriale renforcée des élus de cette CC depuis 1992.
  •  Aucun du point de vue de l’investissement sur le territoire :

Les projets déjà avancés ou en cours issus d’une cohérence territoriale affirmée seront “divisés” eux aussi ou amenés, tout simplement, à disparaître.

  • Aucun du point de vue des compétences :

La Communauté de Communes a voté une extension des compétences qui correspond parfaitement à la volonté politique de notre territoire et qui ne retrouvera pas son “compte” dans ce découpage.

Étendue des compétences qui ne se retrouvent pas dans le schéma proposé.

  • Aucun du point de vue de la solidarité sur le territoire :

La CCAR avait amorcé son pacte financier avec la DSC, la mise en place des Fonds de concours.

  • Aucun du point de vue des bassins de vie dont la notion peut être diversement appréciée dans des territoires aussi spécifiques que le nôtre.
  • Aucun du point de vue du découpage calqué sur le découpage cantonal sur lequel les élus dans leur grande majorité ont pris des positions plus qu’affirmées qui reconnaissaient un seul effet : tuer la ruralité.

 C’est une logique de découpage qui nie complètement l’identité de l’Alta-Rocca en tant que territoire

  • Qu’en sera-t-il des projets en cours, par exemple Bavella, le Cuscionu…
  • Qu’en sera-t-il des projets qui ont été engagés et dont le financement était Communautaire ?

Les élus de la CCAR restent cohérents après s’être positionnés contre le découpage départemental ou chacun reconnaissait qu’on “vendait le territoire” et qu’on perdait notre identité, ils rejettent aujourd’hui ce découpage ruralicide. 

C’est un coup fatal à la ruralité

  

ANNEXE N° 1

1.  Application des critères d’assouplissement :

Seuil fixé par la Loi à 15 000 habitants avec assouplissements possibles : ce seuil peut être adapté avec un minimum de 5 000 habitants quand le projet de périmètre défini dans le schéma se trouve dans une de ces situations :

1.     Si le projet de groupement se situe en zone de montagne (au moins la moitié des communes du projet de périmètre) ou si toutes les communes se trouvent dans une zone insulaire.

Dans notre cas :            

  • toutes les communes de la CCAR sont classées en zone de montagne au sens de la loi.

2.     Si le projet de périmètre inclut une Communauté de plus de 12 000 habitants issue d’une fusion ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2012

3.     La densité du projet de périmètre est inférieure à 30 % de la densité nationale (103 habitants/km²), soit 31 habitants/km².

Dans notre cas :              

  • Densité de population (INSEE 2012) : 10.9 hab/km²,
  • donc inférieure à 30 % de la densité nationale.
  • Condition respectée

4.     Si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

a.  Conditions N° 1 : le projet de périmètre doit se situer dans un département dont la densité est inférieure à la densité nationale

Dans notre cas :              

  • Densité nationale : 103 hab/km²
  • Densité département : 36.2 hab/km²
  • Condition respectée 

 

b.  Conditions N° 2 : le projet de périmètre a une densité démographique inférieure à la moitié de la densité nationale (=103/2).  Dans ce cas, le seuil de population à retenir doit être calculé comme suit : = 15 000 * (densité de population du département/densité nationale)

Dans notre cas :              

  • Densité CCAR : 10.9 hab/km²
  • Moitié de la densité nationale : 103/2 = 51.5 hab/km²
  • Densité département : 36.2 hab/km²
  • Calcul du seuil de population : 15 000/(36.2/103)=5 259 heures
  • Condition respectée.

 

Conclusion :                     

Le texte de Loi dit que le seuil à 15 000 peut être adapté avec un minimum de 5 000 habitants quand le projet de périmètre défini dans le schéma se trouve dans des situations décrites plus haut.

La CCAR entre dans le champ des situations définies au point 1, 3 et 4.

 

De plus :

Dans le document de l’ADCF (questions-réponses sur la Loi NOTRe de septembre 2015) il est précisé : “Il convient de revenir l’article 14 qui dispose que “ce seuil (de 15 000 hab) est adapté pour les EPCI ainsi que les projets d’EPCI à FP” qui se trouve dans des situations particulières. Cet extrait démontre clairement que les assouplissements prévus après les textes sont obligatoires dès lors qu’une Communauté préexistante est concernée par une situation précise.

 

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