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11 Dec, 2017
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Projet de carte communale

La maîtrise du foncier est une question essentielle pour notre commune.  La municipalité a décidé d’organiser le développement de la commune à travers la création d’une carte communale. Elle a confié l’étude à Mme Odile MERELO, d'URBACORSE qui répond à nos questions.

Quel est l'intérêt pour Ste Lucie de Tallano d'élaborer une carte communale?

La carte communale est un document d'urbanisme simple à mettre en œuvre et cela dans des délais plutôt courts. Ce document est généralement bien adapté pour les communes à caractère rural et de petite taille.

Ce document permet d'identifier la zone constructible dans laquelle s'appliquera le règlement national d'urbanisme.

 

Aujourd'hui la commune est soumise à la constructibilité limitée en appliquant le RNU à chaque demande autorisation d'urbanisme. Selon la situation de la parcelle et son niveau d'équipement, la réponse peut être positive ou négative. Dans le cadre de la carte communale, les parcelles qui vont être situées dans le périmètre constructible recevront un avis positif puisque ne peuvent être insérées que les parcelles desservies par l'ensemble des réseaux. Cela veut dire que :

  • les réseaux et réservoir d'eau potable sont conformes et suffisants,
  • le traitement des eaux usées est assuré selon les normes en vigueur,
  • les lignes EDF présentent une puissance suffisante
  • les accès publics ou privés sont de capacité suffisante pour assurer la sécurité de la circulation dans les zones desservies.

Bien sûr, à conditions que la demande d'autorisation respecte les règles nationales d'urbanisme pour obtenir cet avis positif.

En instaurant la carte communale, la commune pourra délibérer en faveur d'un droit de préemption urbain à instaurer dans les zones constructibles après avoir défini un ou des objectifs d'intérêt général.  
Pour la commune, la carte communale est un des outils parmi d'autres à mettre en œuvre dans le cadre d'un projet de territoire.

Quelles sont les contraintes et les limites d'un tel document?  

La carte communale présente toutefois quelques limites. En effet, si elle comporte une cartographie, elle ne permet pas d'établir un règlement de zone et toutes les zones sont soumises aux mêmes règles du RNU contrairement à un P.L.U qui permet de distinguer des zones et le règlement en fonction des objectifs fixés.

Aussi, les moyens pour encadrer les travaux de restauration ou de rénovation dans le cœur historique du village, sont limités dans une carte communale. La carte communale ne permet pas de distinguer les espaces agricoles des espaces naturels.

Malgré l'instauration possible d'un droit de préemption urbain, la carte communale ne permet pas de mettre en place une véritable politique de maîtrise foncière nécessaire à l'action publique en matière d'aménagement du territoire pour constituer des réserves destinées par exemple à la création de logements, de locaux publics, d'aires de stationnement ou d'aires de jeux…

A ce niveau-là, le P.L.U dispose de plusieurs mécanismes plus complets.

La commune souhaite impliquer les habitants ? Quels sont les moyens?

Dans le cadre d'une carte communale, la concertation publique n'est pas obligatoire. La commune de Sainte Lucie de Tallano choisit d'impliquer les habitants. Pour cela plusieurs moyens sont possibles :

  • la réunion publique "Une carte communale c'est quoi" a permis de faire connaître les mécanismes de mise en place d'une carte communale notamment au regard de l’application de la loi Montagne, loi agricole, … et des obligations vis-à-vis des réseaux.
  • Des permanences permettront aux habitants de poser leur question à l'urbaniste conseil de la commune pour comprendre les classements des zones
  • Un registre sera tenu en mairie pour que chacun puisse apporter son avis sur le projet en cours de réalisation

  • Le site internet de la mairie permettra de tenir informé les habitants de l'avancement du document et mettra à disposition les informations nécessaires à la compréhension du projet
  • Les habitants peuvent prendre contact avec la mairie par tous moyens pour faire connaître


L'enquête publique est le dernier moyen pour les habitants de faire part de leurs observations auprès du commissaire enquêteur.

 

Odile MERELO - urbaniste-géographe URBA
www.urba-corse.fr

 

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