Guide des droits et des démarches administratives
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Simulateur
- Mis à jour le 08.06.2022 par la documentation françaisePermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
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