Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Question-réponse

Le surendetté est locataire

Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès qu'elle déclare le dossier de surendettement recevable, saisir le tribunal d'instance pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

Toutefois, en cas d'urgence et après le dépôt du dossier devant la commission, le juge peut être saisi par :

  • le président de la commission ou son délégué

  • le représentant local de la Banque de France

  • ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930*01.

Déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le cadre d'une procédure de surendettement

Cerfa 15930*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.

La suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à :

Le surendetté est propriétaire

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir.

La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

Des causes graves et dûment justifiées doivent être à l'origine de la demande de report du surendetté.

Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr