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23 Jul, 2018
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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Fiche pratique

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un simulateur permet d'estimer le montant de votre ARE. Le versement de l'ARE cesse si vous retrouvez une activité professionnelle salariée. Un agent public bénéficie des allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Toutefois, les administrations financent sur leur propre budget ces allocations.

Un fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi peut prétendre aux allocations chômage.

À savoir
un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

À la fin de son contrat ou à sa radiation des cadres des agents publics, l'agent involontairement privé d'emploi doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

Est involontairement privé d'emploi :

  • le fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques),

  • le fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité,

  • le contractuel en CDI licencié,

  • le contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement,

  • le contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime. Le juge considère, comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d'ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l'employeur,

  • le fonctionnaire ou le contractuel qui démissionne pour un motif légitime (notamment pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence, en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission, pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales, pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat).

L'agent doit actualiser sa situation mensuellement auprès de Pôle emploi qui transmet les informations à son administration pour lui verser l'ARE.

Avant votre inscription, Pôle emploi vérifie si la condition d'affiliation est satisfaite au titre du dernier emploi occupé.

Si votre durée d'affiliation est insuffisante, Pôle emploi peut rechercher si la condition d'affiliation est remplie au titre d'un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations au titre de ce contrat.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

    Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

  • Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,

  • Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise

  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein,

  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

  • Vivre en France.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

    Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

  • Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 36 derniers mois,

  • Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise

  • Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein,

  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

  • Vivre en France.

L'administration remet à l'agent :

  • l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage,

  • un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public de l'agent peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, l'interlocuteur de l'agent sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue avec Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Par contre, si l'administration assure l'indemnisation chômage de son agent, Pôle emploi informe l'agent par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration lui versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, l'agent doit se rapprocher de son administration.

Après étude de ses droits, l'administration l'informe par courrier du montant de l'ARE auquel il a droit et de sa durée de versement.

À noter
l'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et le fournir à son agent pour qu'il le transmette à Pôle emploi.

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,06 €.

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 20,81 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,06 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, lorsque le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 50 €, ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier, il y a exonération ou écrêtement.

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 28 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

Durée d'emploi

(les 28 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 2 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 2 ans

2 ans (730 jours)

À savoir
si vous participez à une formation rémunérée par l'État ou la région, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de la formation. Toutefois, si vos droits à allocation sont supérieurs à 1 mois à la date d'entrée en formation, ils ne peuvent pas être réduits à moins de 30 jours.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés entre 53 et 55 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 3 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 3 ans

913 jours

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de plus de 55 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 3 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 3 ans

36 mois (1 095 jours)

Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),

  • et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite,

La durée de versement de l'ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Un différé d'indemnisation est prévu si votre dernière administration employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés lors de votre départ.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé, arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public.

À l'inverse, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.

En outre, lorsque votre indemnisation relève de votre ancienne administration, il se peut que le versement des allocations chômage soit assuré par Pôle emploi si votre administration a confié à Pôle emploi l'indemnisation chômage de ses agents.

Aussi, si votre indemnisation relève de la compétence de votre administration, Pôle emploi vous adresse un courrier (appelé lettre de rejet) à la suite de votre inscription comme demandeur d'emploi. Votre administration reçoit un double de ce courrier. À réception de ce courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration qui vous indiquera le montant de votre ARE et sa durée de versement.

L'actualisation mensuelle de votre situation doit toutefois être effectuée auprès de Pôle emploi qui transmet les informations à votre administration chargée du versement de votre ARE.

En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits ou si votre administration a passé une convention avec Pôle emploi, Pôle emploi sera votre seul interlocuteur.

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Les périodes de suspension d'activité donnant lieu à rémunération ou indemnisation telles que notamment les périodes de congé de maladie, de congé parental, de congé de formation sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Si votre indemnisation chômage a été interrompue en raison d'une reprise d'activité et que vous vous trouvez à nouveau privé d'emploi, vous bénéficiez de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Si, au jour de l'épuisement du reliquat de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300  jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir :

  • retravaillé au moins 4 mois,

  • et votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Le versement de l'ARE cesse si vous :

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 321,84 €.

Références

Modifié le 11/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr