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Guide des droits et des démarches administratives

Bourse des collèges
Fiche pratique

La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont 37 €, 104 € ou 162 € par trimestre.

Collège public

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Accéder au service "Bourse des collèges"
Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2022

1

16 885 €

2

20 781 €

3

24 677 €

4

28 573 €

5

32 471 €

6

36 367 €

7

40 263 €

8 et plus

44 160 €

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 19 octobre 2023.

Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.

Site internet : https://teleservices.education.gouv.fr/
Ministère chargé de l'éducation

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2022

Montants trimestriels de la bourse 2023-2024

1

Moins de 3 220 €

162 €

Entre 3 220 € et 9 127 €

104 €

Entre 9 127 € et 16 885 €

37 €

2

Moins de 3 964 €

162 €

Entre 3 964 € et 11 234 €

104 €

Entre 11 234 € et 20 781 €

37 €

3

Moins de 4 707 €

162 €

Entre 4 707 € et 13 340 €

104 €

Entre 13 340 € et 24 677 €

37 €

4

Moins de 5 450 €

162 €

Entre 5 450 € et 15 447 €

104 €

Entre 15 447 € et 28 573 €

37 €

5

Moins de 6 193 €

162 €

Entre 6 193 € et 17 553 €

104 €

Entre 17 553 € et 32 471 €

37 €

6

Moins de 6 936 €

162 €

Entre 6 936 € et 19 659 €

104 €

Entre 19 659 € et 36 367 €

37 €

7

Moins de 7 680 €

162 €

Entre 7 680 € et 21 766 €

104 €

Entre 21 766 € et 40 263 €

37 €

8 ou plus

Moins de 8 423 €

162 €

Entre 8 423 € et 23 872 €

104 €

Entre 23 872 € et 44 160 €

37 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Accéder au service "Bourse des collèges"
Ministère chargé de l'éducation

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.

Établissement scolaire

Site internet

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Corse-du-Sud

Boulevard Pugliesi-Conti
BP 832
20192 Ajaccio Cedex 4

Tél. : 04 95 51 59 51

Fax. : 04 95 51 13 09

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 14h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.

Tribunal administratif de Bastia

Villa Montepiano
20407 Bastia Cedex

Tél. : 04 95 32 88 66

Fax. : 04 95 32 38 55

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.

Collège privé

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Accéder au service "Bourse des collèges"
Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2022

1

16 885 €

2

20 781 €

3

24 677 €

4

28 573 €

5

32 471 €

6

36 367 €

7

40 263 €

8 et plus

44 160 €

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 19 octobre 2023.

Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.

Demande de bourse de collège

Cerfa 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'éducation

Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Cerfa 15985*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'éducation

Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 19 octobre 2023. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un RIB.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2022

Montants trimestriels de la bourse 2023-2024

1

Moins de 3 220 €

162 €

Entre 3 220 € et 9 127 €

104 €

Entre 9 127 € et 16 885 €

37 €

2

Moins de 3 964 €

162 €

Entre 3 964 € et 11 234 €

104 €

Entre 11 234 € et 20 781 €

37 €

3

Moins de 4 707 €

162 €

Entre 4 707 € et 13 340 €

104 €

Entre 13 340 € et 24 677 €

37 €

4

Moins de 5 450 €

162 €

Entre 5 450 € et 15 447 €

104 €

Entre 15 447 € et 28 573 €

37 €

5

Moins de 6 193 €

162 €

Entre 6 193 € et 17 553 €

104 €

Entre 17 553 € et 32 471 €

37 €

6

Moins de 6 936 €

162 €

Entre 6 936 € et 19 659 €

104 €

Entre 19 659 € et 36 367 €

37 €

7

Moins de 7 680 €

162 €

Entre 7 680 € et 21 766 €

104 €

Entre 21 766 € et 40 263 €

37 €

8 ou plus

Moins de 8 423 €

162 €

Entre 8 423 € et 23 872 €

104 €

Entre 23 872 € et 44 160 €

37 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Accéder au service "Bourse des collèges"
Ministère chargé de l'éducation

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Corse-du-Sud

Boulevard Pugliesi-Conti
BP 832
20192 Ajaccio Cedex 4

Tél. : 04 95 51 59 51

Fax. : 04 95 51 13 09

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 14h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.

Tribunal administratif de Bastia

Villa Montepiano
20407 Bastia Cedex

Tél. : 04 95 32 88 66

Fax. : 04 95 32 38 55

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.

Cned

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.

À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Accéder au service "Bourse des collèges"
Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2022

1

16 885 €

2

20 781 €

3

24 677 €

4

28 573 €

5

32 471 €

6

36 367 €

7

40 263 €

8 et plus

44 160 €

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 31 octobre 2023.

Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.

Demande de bourse de collège

Cerfa 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'éducation

L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.

Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.

Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.

À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2022

Montants trimestriels de la bourse 2023-2024

1

Moins de 3 220 €

162 €

Entre 3 220 € et 9 127 €

104 €

Entre 9 127 € et 16 885 €

37 €

2

Moins de 3 964 €

162 €

Entre 3 964 € et 11 234 €

104 €

Entre 11 234 € et 20 781 €

37 €

3

Moins de 4 707 €

162 €

Entre 4 707 € et 13 340 €

104 €

Entre 13 340 € et 24 677 €

37 €

4

Moins de 5 450 €

162 €

Entre 5 450 € et 15 447 €

104 €

Entre 15 447 € et 28 573 €

37 €

5

Moins de 6 193 €

162 €

Entre 6 193 € et 17 553 €

104 €

Entre 17 553 € et 32 471 €

37 €

6

Moins de 6 936 €

162 €

Entre 6 936 € et 19 659 €

104 €

Entre 19 659 € et 36 367 €

37 €

7

Moins de 7 680 €

162 €

Entre 7 680 € et 21 766 €

104 €

Entre 21 766 € et 40 263 €

37 €

8 ou plus

Moins de 8 423 €

162 €

Entre 8 423 € et 23 872 €

104 €

Entre 23 872 € et 44 160 €

37 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Accéder au service "Bourse des collèges"
Ministère chargé de l'éducation

Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Corse-du-Sud

Boulevard Pugliesi-Conti
BP 832
20192 Ajaccio Cedex 4

Tél. : 04 95 51 59 51

Fax. : 04 95 51 13 09

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 14h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.

Tribunal administratif de Bastia

Villa Montepiano
20407 Bastia Cedex

Tél. : 04 95 32 88 66

Fax. : 04 95 32 38 55

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).

Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr